Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 26 juin 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Laminafab (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur ou professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site laminafab.com.
Article 2 – Produits et prix
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Commande
Le Client passe commande en ligne via le site. La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client.
Article 4 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, etc.). Le paiement est sécurisé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Le retour des produits est à la charge du Client, sauf accord contraire.
Article 7 – Retours et remboursements
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.